Ensemble construisons BRAX de demain

Ensemble construisons BRAX de demain

La répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l’État

 

 

Régions

Départements

Secteur communal

État

Formation professionnelle, apprentissage

- Définition de la politique régionale et mise en œuvre

 

 

- Définition de la politique nationale et mise en œuvre pour certains publics

Enseignement

- Lycées (bâtiments, TOS*)

- Collèges (bâtiments, TOS*)

- Écoles (bâtiments)

- Universités (bâtiments, personnel)

 

 

 

- Politique éducative

Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs

- Culture (patrimoine, éducation, création, bibliothèques, musées, archives)

- Culture (éducation, création, bibliothèques, musées, archives)

- Culture (éducation, création, bibliothèques, musées, archives)

- Culture (patrimoine, éducation, création, bibliothèques, musées, archives)

 

 

- Enfance (crèches, centres de loisirs)

 

- Sport (subventions)

 

- Sport (équipements et subventions)

- Sport (formation, subventions)

- Tourisme

 

- Tourisme

- Tourisme

Action sociale et médico-sociale

 

- Organisation (PMI, ASE)* et prestations (RMI-RMA, APA)*

- Action sociale facultative (CCAS)*

- Organisation et prestations (AAH, CHRS)*

Urbanisme

 

 

- PLU*, SCOT*, permis de construire, ZAC*

- PIG*, OIN*, DTA*

Aménagement du territoire

- Schéma régional (élaboration) CPER*

- Schéma régional (avis, approbation)

- Schéma régional (avis, approbation)

- Politique d’ATR*

 

 

 

- CPER*

Environnement

- Espaces naturels

- Espaces naturels

- Espaces naturels

- Espaces naturels

- Parcs régionaux

 

 

- Parcs nationaux

 

- Déchets (plan départemental)

- Déchets (collecte, traitement)

 

- Eau (participation au SDAGE*)

- Eau (participation au SDAGE*)

- Eau (distribution, assainissement)

- Eau (police, SDAGE*)

 

 

- Énergie (distribution)

- Énergie

Grands équipements

- Ports fluviaux

- Ports maritimes, de commerce et de pêche

- Ports de plaisance

- Ports autonomes et d’intérêt national

 

 

 

- Voies navigables

- Aérodromes

- Aérodromes

- Aérodromes

- Aérodromes

Voirie

- Schéma régional

- Voies départementales

- Voies communales

- Voies nationales

Transports

- Transports ferroviaires régionaux

- Transports routiers et scolaires hors milieu urbain

- Transports urbains et scolaires

- Réglementation

Communication

- Gestion des réseaux

- Gestion des réseaux

- Gestion des réseaux

- Réglementation

Logement et habitat

- Financement

- Financement, parc et aides (FSL*), plan et office de l’habitat

- Financement, parc et aides, PLH*

- Politique nationale de logement

Développement économique

- Aides directes et indirectes

- Aides indirectes

- Aides indirectes

- Politique économique

Sécurité

 

 

- Police municipale

- Police générale et polices spéciales

- Circulation

- Circulation et stationnement

 

- Prévention de la délinquance

- Prévention de la délinquance

 

- Incendie et secours

 

 

AAH : allocation d’adulte handicapé ; APA : allocation personnalisée d’autonomie ; ASE : aide sociale à l’enfance, CCAS : centre communal d’action sociale ; CHRS : centre d’hébergement et de réinsertion sociale ; CPER : contrat de projet État/région ; DTA : directive territoriale d’aménagement ; FSL : fonds de solidarité pour le logement ; OIN : opérations d’intérêt national : PIG : projet d’intérêt général ; PLH : programme local de l’habitat ; PLU : plan local d’urbanisme ; PMI : protection maternelle et infantile ; RMI-RMA devenu RSA : revenu de solidarité active ; SCOT : schéma de cohérence territoriale ; SDAGE : schéma d’aménagement et de gestion des eaux ; TOS : personnels ouvriers, techniciens et de service ; ZAC : zone d’aménagement concerté.



13/07/2013
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